Check list Vente pyramidale

Sommaire

 


 

Les articles 84 alinéa 1 et 105 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (LPCC) stipulent que :

'Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20.000 euros (NDLR multiplier par cinq) ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne (…)'.

Consciente de la difficulté d’interpréter la portée de cet article, l’Association professionnelle de la vente directe (APVD) a édicté sur la base de son Code de déontologie différents critères qui doivent permettre aux consommateurs et aux candidats-vendeurs de déterminer si un système de vente qui leur est proposé doit être considéré comme suspect au regard de la législation.

Un seul critère de cette liste n’est cependant pas déterminant pour conclure à la vente pyramidale. Ce n’est qu’en cas de combinaison de plusieurs critères qu’un candidat vendeur peut légitimement douter de la déontologie, voire de la légalité des opérations commerciales développées par une société en Belgique avec laquelle il souhaite travailler.

Dans ce dernier cas, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de l’APVD.

Quels sont les investissements de départ demandés aux nouveaux vendeurs lors de leur inscription ? Plus généralement, le vendeur doit-il payer pour pouvoir travailler ?

Pour ce qui concerne la vente directe de produits, l'investissement de départ d'un nouveau vendeur doit être nul ou peu élevé et doit correspondre au matériel nécessaire pour commencer son activité et/ou à un petit stock limité de produits pour amorcer ses premières ventes (sous la forme d’un set de démonstration - voir également point 2).

Pour ce qui concerne la vente directe de services (télécoms) ou de produits qui ne peuvent faire l’objet d’une démonstration au consommateur (gaz, électricité,…), aucun investissement de départ ne peut être exigé d'un nouveau vendeur. En outre, si le nouveau vendeur contracte un abonnement comme consommateur avec la société de vente directe de services ou de produits qui ne peuvent faire l’objet d’une démonstration au consommateur, l’APVD conseille de limiter la durée d’un tel abonnement à douze mois.

Il y a également lieu de se méfier des clauses d’investissement déguisées telles qu’une retenue de commissions exagérée, séminaires d’apprentissage coûteux, frais administratifs importants, etc.

En dehors de ces cas, l’APVD considère qu’il est en règle générale anormal de devoir payer pour pouvoir travailler dans le secteur.

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Est-il possible pour le vendeur de récupérer la majeure partie de son investissement en cas de renonciation à son activité ?

Tout vendeur qui a dû assumer un investissement de départ ou qui a dû constituer un petit stock de produits pour ses démonstrations à venir, doit pouvoir récupérer la majeure partie de son investissement.

L’APVD conseille en outre à ses membres de mettre le set de démonstration, qui doit correspondre au matériel nécessaire pour commencer son activité et/ou à un petit stock limité de produits, à la disposition des vendeurs soit gratuitement, soit contre une garantie financière appropriée, soit par le biais d’une location à tarif raisonnable, ou enfin d’en permettre l’acquisition grâce aux commissions générées par les premières ventes du nouveau vendeur.

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Le vendeur est-il tenu à l’achat d’un stock minimal ? Peut-il ramener son stock invendu à la société contre remboursement du prix (moins éventuellement une déduction pour frais administratifs) ?

Si un vendeur décide de mettre fin à sa relation avec la société, la société est tenue de lui racheter tous les produits invendus qu’il a achetés dans les douze mois qui ont précédé la fin de leur relation contractuelle. Les conditions de ce rachat seront telles que le vendeur direct recevra au minimum 90% du prix d’achat initial des produits. La société n’est cependant pas tenue de racheter les produits et aide à la vente s’ils ne sont pas dans leur état d’origine, neufs et non utilisés.

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Quelle est la qualité des produits/services vendus par l’entreprise ? Offrent-ils réellement un marché potentiel ? Le consommateur insatisfait a-t-il le droit de retourner le produit contre remboursement ou échange ?

Ces éléments plus subjectifs doivent retenir l’attention du candidat-vendeur.

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Le système de calcul de rémunération est-il clair et compréhensible pour un 'bon père de famille' ? Quels sont les gains potentiels ? Comment sont-ils présentés ?

Un bon père de famille peut-il calculer, à la lecture du système de rémunération, le nombre de produits/services qu’il devra vendre et le chiffre d’affaires qu’il devra réaliser en euros pour avoir droit à une commission ? Le montant de cette commission est-il facilement déterminable ?

Les sociétés et les vendeurs directs ne doivent pas présenter de façon erronée les ventes réelles ou potentielles ou les gains de leurs vendeurs directs. Toutes les affirmations relatives au potentiel de gains ou de ventes doivent être fondées sur des faits documentés et ne pas faire uniquement référence à des succès isolés.

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La société verse-t-elle une rémunération pour le recrutement de nouveaux vendeurs ?

La société ne peut rétribuer sa force de vente que pour les produits/services réellement vendus et n’accorder aux 'parrains' un bonus basé sur le chiffre d'affaires réalisé par leur groupe que pour les défrayer du temps passé à la formation, au suivi et à la motivation de leurs filleuls.

En aucun cas un vendeur ne peut recevoir de rémunération pour le seul fait de recruter de nouveaux vendeurs. Les vendeurs 'parrains' ne peuvent en effet percevoir un quelconque avantage qui résulterait du seul élargissement du réseau. Les rémunérations des vendeurs doivent donc se calculer uniquement sur les ventes qui sont réalisées par les vendeurs - tant directs que recrutés - au consommateur.

En outre, la société doit en tout temps s’assurer que des stocks inconsidérés ne soient pas constitués au sein de la force de vente. Le système mis en place doit garantir l’écoulement effectif du stock et un contrôle efficace doit être mis en place pour veiller au bon fonctionnement de ce système.

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Comment les rémunérations sont-elles calculées? Sont-elles bien calculées sur le nombre de produits vendus ?

Il est nécessaire de demander aux sociétés de donner des exemples concrets de calcul de rémunération.

La société ne peut jamais soumettre le paiement de rémunérations/indemnisations au seul recrutement de nouveaux vendeurs.

En outre, le système de commissionnement applicable au vendeur pour ses ventes au consommateur doit toujours être identique, quel que soit la place qu’il occupe dans la force de vente.

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La société permet-elle au nouveau vendeur qui aura atteint un certain niveau dans ses ventes au consommateur et qui parraine à son tour d’autres vendeurs, de 'sortir' de la coupe de son 'parrain' qui ne recevra alors plus de bonus grâce à ses ventes ? A partir de quand ? A partir de quel niveau de parrainage, le 'parrain' ne bénéficie-t-il plus d’une quelconque commission ?

L’APVD conseille de limiter le parrainage à cinq niveaux.

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Quel est l’objectif principal des vendeurs ? Recruter de nouveaux vendeurs ou vendre et/ou  organiser la vente de produits et/ou services ? La société n’entretient-elle pas la confusion entre le statut des vendeurs et celui des consommateurs ?

Seule la vente ou son organisation doit être activement promue et récompensée par la société. Le recrutement ne peut jamais être une fin en soi de sa stratégie de développement.

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