Charte des 7 garanties fondamentales

Soucieux d’établir et de maintenir les meilleures relations fondées sur le respect d’une déontologie rigoureuse et amicale entre les consommateurs, les vendeurs et les fabricants, les adhérents de l’Association Professionnelle de la Vente Directe (APVD) s’engagent solennellement à appliquer et à diffuser les garanties suivantes :

1. Garantie d'identification et de correction des entreprises et des vendeurs

Les vendeurs font clairement mention de l’identité de l’entreprise qu’ils représentent. Ils mentionnent l’adhésion à l’Association Professionnelle de la Vente Directe. Les vendeurs s’engagent à respecter les principes de correction et de courtoisie les plus étendus vis-à-vis des consommateurs.

2. Garantie d'information sur les produits

Les produits sont décrits de manière claire et exacte avec leurs caractéristiques par un vendeur bénéficiant d’informations appropriées et permanentes.

3. Garantie de présentation des produits

Les produits sont accompagnés d’une présentation détaillée donnant une connaissance complète de leur usage.

4. Garantie d'un bon de commande précis et facile à lire

Chaque commande fait l'objet d'un document écrit précis et facile à lire reprenant toutes les modalités du contrat. Le bon de commande définit clairement les caractéristiques des produits et le nombre de produits commandés.

5. Garantie de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater, en cas de vente, du lendemain du jour où le consommateur, ou la personne qu’il aura désignée, prend physiquement possession des biens et en cas de prestation de service, du jour de la conclusion du contrat.

6. Garantie de qualité et de service après-vente

Tout produit fait l’objet d’une large garantie de qualité clairement exprimée. Les produits ou services qui ne répondraient pas aux garanties contractuelles de qualité, seront soit repris gratuitement, soit échangés.

7. Garantie d’une procédure extrajudiciaire de réclamation

L'Association Professionnelle de la Vente Directe s'engage à intervenir afin de tenter de régler à l’amiable tout différend entre un consommateur et une entreprise de vente à domicile membre de l’Association. Les plaintes peuvent être introduites via le formulaire on-line de l'APVD. Les plaintes sont confirmées au plaignant dans un délai de 14 jours et traitées gratuitement et avec la plus grande diligence par un conciliateur désigné par l'APVD. En cas d'échec de la tentative de conciliation l'APVD est disposée à organiser une médiation par un médiateur agréé qui sera choisi et financé par les parties.

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