Charte des 7 garanties fondamentales

Soucieux d’établir et de maintenir les meilleures relations fondées sur le respect d’une déontologie rigoureuse et amicale entre les consommateurs, les vendeurs et les fabricants, les adhérents de l’Association Professionnelle de la Vente Directe (APVD) s’engagent solennellement à appliquer et à diffuser les garanties suivantes :

1. Garantie d'identification et de correction des entreprises et des vendeurs

Les vendeurs font clairement mention de l’identité de l’entreprise qu’ils représentent. Ils mentionnent l’adhésion à l’Association Professionnelle de la Vente Directe. Les vendeurs s’engagent à respecter les principes de correction et de courtoisie les plus étendus vis-à-vis des consommateurs.

Si le vendeur constate que le client ne souhaite pas de visite en vue d'une vente directe, il s'abstient de toute discussion de vente avec ce client.

2. Garantie d'information sur les produits

Les produits sont décrits de manière claire et exacte avec leurs caractéristiques par un vendeur bénéficiant d’informations appropriées et permanentes.

3. Garantie de présentation des produits

Les produits sont accompagnés d’une présentation détaillée donnant une connaissance complète de leur usage.

4. Garantie d'un bon de commande précis et facile à lire

Chaque commande fait l'objet d'un document écrit précis et facile à lire reprenant toutes les modalités du contrat. Le bon de commande définit clairement les caractéristiques des produits et le nombre de produits commandés.

5. Garantie de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater, en cas de vente, du lendemain du jour où le consommateur, ou la personne qu’il aura désignée, prend physiquement possession des biens et en cas de prestation de service, du jour de la conclusion du contrat.

6. Garantie de qualité et de service après-vente

Tout produit fait l’objet d’une large garantie de qualité clairement exprimée. Les produits ou services qui ne répondraient pas aux garanties contractuelles de qualité, seront soit repris gratuitement, soit échangés.

7. Garantie d’une procédure extrajudiciaire de réclamation

Les sociétés et les vendeurs directs informent le consommateur de leur engagement à chercher une solution via l’Ombudsman du Commerce lorsqu’un litige ne trouve pas de solution dans un délai raisonnable. À cet effet, ils donnent les coordonnées de l’Ombudsman du Commerce sur support papier ou sur un autre support durable.

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